Termes et conditions

PRÉAMBULE

La plateforme Taxiapp est un service de la société «CIMOMEDIA SARL», dont le siège social est au 44 Rue de Wiltz L-2437 Luxembourg, Matricule RCS B201565. Numéro de TVA Intracommunautaire LU28190542.

Article 1 : Objet – Principes généraux

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services de la Plateforme Taxiapp aux utilisateurs de celle-ci.

1.2. Les présentes Conditions d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er décembre 2018. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales éventuellement émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

1.3. Les Services de la Plateforme Taxiapp s’adressent à une clientèle professionnelle et non professionnelle. Est Client, au sens des présentes, toute personne physique ou personne morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et utilise les Services de la Plateforme Taxiapp.

1.4. Aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer à l’utilisation de la Plateforme Taxiapp et aux relations entre Cimomedia Sarl et les Utilisateurs dans le cadre de la mise à disposition de ses Services.

1.5. Toute personne autorisée à accéder à l‘Application Taxiapp et à utiliser les Services proposés au moyen de celle-ci, déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’utilisation et s’engage à en respecter les termes.

1.6. En conséquence, le fait de se connecter, de consulter, et d’utiliser les Services proposés au moyen de la Plateforme Taxiapp, implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1.7. Toute validation d’une réservation, et toute utilisation de la Plateforme Taxiapp et des Services Cimomedia Sarl emporte l’acceptation sans réserve de l’Utilisateur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), qui prévalent sur tout autre document et, notamment, sur toutes conditions générales d’achat de l’Utilisateur le cas échéant, sauf conditions particulières de vente préalablement établies et acceptées par Cimomedia Sarl. Toute utilisation des Services de la Plateforme Taxiapp implique la renonciation de l’Utilisateur à se prévaloir de ses propres conditions commerciales.

1.8. Cimomedia Sarl se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponibles sur la Plateforme Taxiapp.

1.9. Toute consultation ou toute utilisation de la Plateforme Taxiapp après modification des Conditions Générales vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales en vigueur.

1.10. La Plateforme Taxiapp est la propriété exclusive de Cimomedia Sarl.

1.11. La Plateforme Taxiapp est protégée par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.

1.12. Tout utilisateur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder aux services de la Plateforme Taxiapp et utiliser les Services proposés au moyen de celui-ci.

Article 2 : Définitions

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article

  • Plateforme Taxiapp: Désigne la Plateforme fournie par Cimomedia Sarl et disponible à l’Utilisateur via les stores officiels de téléchargement des téléphones compatibles avec l’utilisation de la Plateforme et notamment via l’«Apple store », permettant d’accéder aux services tels qu’ils sont décrits ci-après;
  • Client(s): Désigne toute personne physique ou personne morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et utilise les Services de la Plateforme Taxiapp. Il s’agit de la personne transportée et utilisant les Services de la Plateforme Taxiapp afin de se déplacer d’un point à un autre.
  • **Compte Utilisateur **: désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont l’enregistrement est nécessaire pour l’utilisation des Services proposés par la Plateforme Taxiapp et auquel il pourra se connecter au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur la Plateforme Taxiapp, notamment ses données personnelles;
  • Conditions Générales d’Utilisation: désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme Taxiapp ;
  • Chauffeur(s): Désigne le prestataire indépendant en charge de la réalisation effective de la Réservation et par conséquent du transport des personnes dans le cadre de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis
  • **Identifiants **: désigne l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et qui lui permettent de se connecter à la Plateforme Taxiapp pour accéder à tout ou partie des Services et à son compte personnel ;
  • **Inscription **: désigne la procédure d’inscription sur la Plateforme Taxiapp que l’Utilisateur doit accomplir pour utiliser tout ou partie des Services, et aboutissant à la création des Identifiants et du Compte personnel de l’Utilisateur;
  • Prestataire(s): désigne les différents prestataires qui seront en charge de la réalisation et l’exécution effective des Réservations, et donc du transport des personnes dans le cadre de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis
  • **Réservation(s) **: désigne la commande par le Client des Services proposés par la Plateforme Taxiapp et relatifs au transport de personnes;
  • **Service(s) **: désigne l’ensemble des services proposés par Cimomedia Sarl et notamment via la Plateforme permettant la mise en relation entre Clients et Chauffeurs en vue d’une prestation de transport;
  • Utilisateur(s): désigne toute personne physique ou morale, ou personne physique agissant au nom et pour le compte d’une personne morale, autorisée à utiliser la Plateforme et les Services que celle-ci propose. Dans la présente le terme Utilisateur concerne tout autant les Clients que les Chauffeurs.

Article 3 : Inscription sur l’Application et/ou Site et création d’un Compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser les Services proposés par la Plateforme Taxiapp et acquérir le statut d’Utilisateur puis de Client, l’Utilisateur doit au préalable procéder à son Inscription afin de créer un « Compte Utilisateur ».

Lorsque le Compte Utilisateur est créé pour et sous le nom d’une personne morale, la personne qui effectue la procédure d’Inscription déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure au nom et pour le compte de cette personne morale les Services proposés par la Plateforme Taxiapp.

3.1. Procédure d’Inscription

L’inscription est gratuite et s’effectue selon la procédure et les indications figurant sur la Plateforme Taxiapp, qui nécessitent notamment :

  • Installation de la Plateforme Taxiapp, téléchargeable gratuitement via les stores officiels de téléchargement des téléphones compatibles avec l’utilisation de la Plateforme et notamment via l’«Apple store »;
  • Renseignement du numéro de téléphone (portable);
  • Activation par code SMS reçu;
  • Le code permet de rentrer dans la Plateforme Taxiapp;
  • Création du compte Utilisateur - des informations doivent être communiquées, dont notamment le nom, prénom, l’adresse email…;
  • Checkbox (acceptation des Conditions Générales).

Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies pour la création du « Compte Utilisateur » de l’Utilisateur, ainsi qu’au titre de l’utilisation des Services et à la création de la facture. La responsabilité de Cimomedia Sarl ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par l’Utilisateur des informations sollicitées.

L’Utilisateur est l’unique responsable des informations fournies, quels que soient leur forme et leur contenu.

Une fois les indications mentionnées sur la Plateforme Taxiapp satisfaites, l’Inscription de l’Utilisateur est considérée effectuée et son Compte Utilisateur est actif.

Une fois la création du compte Utilisateur terminée et confirmée, ce dernier pourra utiliser les services proposés par la Plateforme Taxiapp.

Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur, qui doit les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.

Cimomedia Sarl se réserve la possibilité de solliciter de l’Utilisateur toutes informations complémentaires pour la création du Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel. Une telle demande sera notamment motivée en cas d’erreur dans les informations transmises, en cas d’informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.

En cas de demande d’informations complémentaires, il appartiendra à l’Utilisateur d’y satisfaire dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi de sa demande par Cimomedia Sarl. A défaut de fourniture des informations sollicitées par l’Utilisateur dans le délai imparti, Cimomedia Sarl se réserve le droit de procéder à la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-après.

Chaque Utilisateur devra informer Cimomedia Sarl de toutes modifications de son état en renseignant les champs adéquats.

L’Utilisateur enregistrera les modifications le concernant directement dans son Compte Utilisateur en s’y connectant.

Chaque modification autorise Cimomedia Sarl à procéder à sa discrétion à la vérification des nouvelles informations fournies.

En tout état de cause, Cimomedia Sarl se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori des informations renseignées par l’Utilisateur au titre de son Compte Utilisateur, afin de vérifier le respect continu des règles évoquées ci-avant et des présentes Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où Cimomedia Sarl constate que l’Utilisateur aurait fourni de fausses informations ou n’aurait pas apporté les explications complémentaires qu’elle pourra solliciter de sa part, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pourra être suspendu ou supprimer définitivement conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-après.

Plus généralement, Cimomedia Sarl se réserve le droit de refuser toute inscription d’un Utilisateur avec lequel elle aurait eu un litige antérieur ou qui ne satisfait pas aux présentes Conditions Générales.

3.2. Suspension ou suppression du Compte Utilisateur

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur, Cimomedia Sarl pourra notifier par e-mail lesdits manquements à l’Utilisateur et à sa convenance suspendre temporairement pour une durée de son choix le Compte Utilisateur de ce dernier.

Dans le cas où l’Utilisateur ne cesse pas ses agissements malgré la notification reçue de Cimomedia Sarl ou se livre de nouveau à un non-respect des présentes Conditions Générales après une suspension de son Compte Utilisateur, Cimomedia Sarl pourra procéder de plein droit à la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur, après l’envoi d’un e-mail resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Une telle suspension ou suppression sera sans préjudice de toute autre action (notamment judiciaire) que Cimomedia Sarl pourra initier afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’Utilisateur.

La suspension ou la suppression de compte le cas échéant prononcée n’a aucune incidence sur les éventuels Réservations en cours conclus par l’Utilisateur sur le Site avant ladite suspension ou suppression.

De son côté, l’Utilisateur peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son « Compte Utilisateur » via l’adresse suivant : https://www.taxiapp.lu/contact-us

Cimomedia Sarl s’engage à désactiver le « Compte Utilisateur » de l’Utilisateur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la demande en ce sens.

3.3. Le fonctionnement du Compte Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent ensuite accéder à leur convenance à leurs Comptes Utilisateurs sur la Plateforme Taxiapp au moyen de leurs Identifiants.

Un ensemble de fonctionnalités est proposé aux Utilisateurs sur leurs Comptes Utilisateurs qui constituent leur espace personnalisé sur la Plateforme, notamment consulter, renseigner et gérer un ensemble d’informations les concernant.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation et des informations de leurs Comptes Utilisateurs.

En cas de perte de ses identifiants et/ou mots de passe, l’Utilisateur devra en demander le renouvellement à Cimomedia Sarl à l’adresse suivante : https://www.taxiapp.lu/contact-us.

Article 4 : Notation et retour d’expériences

Dans le cadre de l’utilisation des Services de la Plateforme Taxiapp, Cimomedia Sarl met à la disposition des Utilisateurs un système de notation leur proposant s’ils le souhaitent, de s’évaluer réciproquement et de publier des commentaires sur un autre Utilisateur, notamment à l’issue d’une Prestation.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de ce système et à diffuser au moyen de ce dernier, des informations sincères, véridiques, conformes et respectueuses de droits des tiers, et qui sont en lien avec les Services proposés par Cimomedia Sarl via la Plateforme Taxiapp.

L’Utilisateur ne devra en aucun cas diffuser ou publier des informations personnelles sur d’autres Utilisateurs ou des tiers quels qu’ils soient (ex : nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées téléphonique), des informations qui seraient contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, des messages ou informations obscènes, vulgaires, insultants qui constitueraient une infraction pénale, notamment par la diffusion de messages à caractère xénophobe et/ou d’images à caractère pornographie, et de manière générale, des informations qui porteraient atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux intérêts et/ou droits des autres Utilisateurs ou de tiers.

Cimomedia Sarl ne procédera pas par principe à un contrôle des informations qui seront diffusées par les Utilisateurs dans le cadre de ce système.

L’Utilisateur qui s’estime victime d’un message malveillant ou portant atteinte à ses droits de la part d’un autre Utilisateur pourra adresser une notification en ce sens à Cimomedia Sarl. En cas d’atteinte effective, Cimomedia Sarl pourra adresser un message à l’Utilisateur auteur du message litigieux lui enjoignant de procéder à sa suppression, et/ou procéder elle-même à sa suppression (notamment à défaut de réponse favorable à l’injonction adressée), et/ou procéder à la suspension et/ou la Clôture du Compte Utilisateur de l’Utilisateur en question conformément aux dispositions de l’article 3.2 ci-dessus.

Article 5 : Internet – Accès au Service et acceptation des risques liés aux réseaux de télécommunication par Internet

5.1. Accès au service - Disponibilité du service

Concernant Internet, l’Utilisateur reconnaît que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. D’autre part, les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

5.2. Maintenance de l’Application Taxiapp

Le fonctionnement de la Plateforme Taxiapp pourra être interrompu pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance etc…

Ces travaux seront exécutés par Cimomedia Sarl ou son prestataire aux heures choisies par elle, sans information préalable des Utilisateurs.

En outre, Cimomedia Sarl peut procéder de manière inopinée à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d’ordinateurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles ou à des évolutions majeurs du Service.

5.3. Risques d’Internet

L’Utilisateur déclare être conscient des risques liés à l’Internet et reconnaît que :

  • les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégées, notamment contre les risques de détournement ou de piratages ;
  • les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

Article 6 : Collecte des données personnelles - Cookies

6.1. Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Taxiapp, l’Utilisateur peut être amené à fournir des informations à caractère personnel, notamment lors de son Inscription.

La collecte de données personnelles a pour objet de permettre à Cimomedia Sarl d’assurer l’utilisation de la Plateforme Taxiapp et des Services par l’Utilisateur, en particulier pour échanger avec lui ou pour le fonctionnement de son « Compte Utilisateur ».

La collecte des données à caractère personnel de l’utilisateur est faite uniquement dans le cadre des Services. Taxiapp s’engage à ne jamais divulguer ces informations et à respecter la vie privé et la confidentialité de ses Utilisateurs.

Toutes les informations fournies lors de l’Utilisation de la Plateforme Taxiapp et des Services sont strictement confidentielles.

La collecte des données à caractère personnel de l’Utilisateur est faite uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services de la Plateforme Taxiapp. La société Cimomedia Sarl s’engage à ne jamais divulguer ces informations et à respecter la vie privée et la confidentialité de ses Utilisateurs.

La société Cimomedia Sarl s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’Utilisateur et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par Cimomedia Sarl pour lui adresser des e-mails d’information sur ses nouvelles offres, informations, et projets, notamment concernant la Plateforme Taxiapp et les Services, en envoyant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus et qui lui auront été rappelées dans le corps de l’e-mail qui lui est parvenu, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires de Cimomedia Sarl.

6.2. Localisation

La fonction de localisation de votre mobile doit être activée pour bénéficier des services de la Plateforme Taxiapp. Celle-ci facilitera la prise en charge de l’Utilisateur par le Chauffeur. Si cette fonction n’est pas active, vous ne pourrez utiliser les Services via la Plateforme Taxiapp. Les données de localisation feront l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont strictement limitées à :

  • Déterminer précisément le lieu de prise en charge et de destination;
  • Effectuer des statistiques de parcours.

6.3. Utilisation des « cookies »

La Plateforme Taxiapp peut utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres à l’Utilisateur et stockés sur l’appareil d’utilisation de la Plateforme Taxiapp de l’Utilisateur et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. Cimomedia Sarl fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation de la Plateforme, ce que l’Utilisateur déclare accepter.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, il lui sera toutefois difficile d’actionner les Services.

Article 7 : Contenu et fonctionnement du Service

7.1. Contenu du Service – Mise en relation

Les Services Cimomedia Sarl sont constitués d’un ensemble d’outils permettant la mise en relation entre les Clients et les Chauffeurs professionnels dans le cadre de prestations de transport.

Les services concernent les Chauffeurs de Taxi  et véhicules fournis par des gestionnaires de flottes et ce sans que la liste ne soit exhaustive.

Les types de véhicules mis à disposition sont classés par gamme, ainsi il y a une gamme eco-cab, une gamme berline, une gamme van, une gamme basic. Cette liste n’est pas exhaustive.

Les services disponibles sont seuls ceux proposés via la Plateforme Taxiapp.

À ce titre Cimomedia Sarl agit en tant qu’intermédiaire entre les Clients et des Prestataires de services.

Les Services peuvent différer en fonction de la zone géographique choisie par l’Utilisateur.

Les Services de Cimomedia Sarl sont librement choisis par le Client. Celui-ci déclare avoir connaissance de leurs caractéristiques et les considérer comme conformes à ses besoins propres.

Cimomedia Sarl se réserve le droit de faire évoluer ses Services, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités qui sont proposées à ce jour.

7.1.1. Inscription préalable pour l’Utilisateur

L’Utilisateur doit au préalable procéder à son Inscription sur la Plateforme Taxiapp pour acquérir le statut d’Utilisateur puis de Client qui permet d’utiliser les Services.

7.1.2. Sélection des Services et des Prestataires

Le Client sélectionne et valide les Services de son choix en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet, c’est à dire en sélectionnant notamment un Chauffeur de taxi, le type de véhicule, la zone géographique concernée etc… et plus généralement en choisissant les Services lui correspondant parmi ceux mis à sa disposition via la Plateforme Taxiapp. Cimomedia Sarl se charge par la suite de mettre en relation le Client avec le Chauffeur adéquat.

7.2. Réservations - Paiement

7.2.1. Réservation par le Client

La réservation d’un véhicule ainsi que d’un Chauffeur de taxi est passée directement via la Plateforme Taxiapp par le biais de l’interface du compte utilisateur. Le Client doit alors indiquer impérativement notamment les informations suivantes:

  • Adresse de prise en charge;
  • Adresse de destination;
  • Type de catégorie de véhicule souhaité;
  • Type de paiement effectué.

Les options disponibles sont évoluantes.

Toutes les Prestations sont à réservation immédiate ou en avance. Une fois la commande de prestation effectuée et validée par le biais de la Plateforme Taxiapp, il appartient au Client et au Chauffeur de se présenter à l’adresse de prise en charge telle qu’indiquée lors de la réservation.

La validation de la Réservation entraîne le droit à rémunération du Prestataire au titre du Service, tel que prévu à l’article 7.2.2 ci-après.

7.2.2. Paiement

Les Services proposés par la Plateforme Taxiapp sont fournis aux tarifs indiqués lors de la Réservation.

Le prix de la Prestation est annoncé à l’avance et les tarifs peuvent tenir compte de la distance à parcourir, de frais d'attente 10 minutes après l'arrivée du chauffeur, de la durée de la Prestation, du type de véhicule choisi, de la zone géographique du point de prise en charge, ainsi que des options demandées ou encore du moment de la journée.

Cimomedia Sarl se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation de la Réservation.

Le prix des Services est indiqué en euros et toutes taxes comprises, et inclus donc la TVA au taux en vigueur.

Les paiements des Services sur la Plateforme Taxiapp et la circulation des fonds correspondants effectués par virement bancaire  sont exécutés via le système interne appelé Wallet. Le Wallet est un portemonnaie électronique qui vous permet de déposer et de transférer des fonds via virement bancaire.

Les Utilisateurs peuvent par conséquent préalablement transférer des fonds dans leur wallet lors de la création de leur compte sur la Plateforme Taxiapp.

Aucunes coordonnées bancaires ne seront ainsi enregistrées, ni conservées par Taxiapp. Transférer des fonds via virement bancaire vers son wallet ne coute absolument rien. Les fonds disponibles sur les Wallet n’appartiennent qu’aux utilisateurs. Les utilisateurs peuvent à tout moment ajouter leur numéro IBAN et transférer leurs fonds vers leur banque.

En conséquence, en procédant au paiement de sa Réservation sur la Plateforme Taxiapp à partir du système ainsi proposé et plus généralement en acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur déclare et reconnaît accepter sans réserve les Conditions générales d’utilisation et de vente de la société Cimomedia Sarl.

L’utilisation de ce système de paiement entraine la facturation de frais de services à la charge du Chauffeur.

Le paiement des prestations fournies par le biais de la Plateforme Taxiapp peut également être effectué comptant. Ce mode de paiement  s’applique aux chauffeur de taxi.

Le paiement des prestations fournies par le biais de la Plateforme Taxiapp peut également être effectué un terminal de carte bancaire à bord du véhicule. Ce mode de paiement  s’applique aux chauffeur de taxi.

En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Cimomedia Sarl se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la fourniture de tous Services réservés par le Client et/ou de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution de ses obligations.

Le paiement de la prestation  donne seul droit à l’émission d’une facture.

La facture sera émise au nom du Prestataire avec lequel la prestation fût réalisée. L’utilisateur recevra la facture par courrier électronique, avec toutes les informations concernant sa commande.

Enfin, il convient de préciser que les pourboires sont facultatifs, le Client est libre d’offrir ou non une somme supplémentaire comme pourboire à tout Prestataire. Il s’agira en tout état de cause d’une somme remise volontairement à l’issue de l’exécution de la prestation par le Prestataire et de la notation de ce dernier.

Article 8 : Conditions d’annulation de la Réservation

En cas d’annulation d’une Réservation validée, avant l’arrivée du Prestataire des frais d’annulation pourront vous être facturés.

Article 9 : Responsabilité

Cimomedia Sarl s’engage à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à l’accès à la Plateforme Taxiapp et à la fourniture des Services.

Cimomedia Sarl agit en tant qu’intermédiaire dans la relation entre le Client et le(s) Prestataires, et n’assure en rien la réalisation effective de la prestation de transport.

Seules les obligations expressément définies dans les présentes Conditions Générales et mises à sa charge seront de la responsabilité de Cimomedia Sarl.

Vis-à-vis des tiers, Cimomedia Sarl ne peut être tenue pour responsable des actes et manquements des Utilisateurs de la Plateforme Taxiapp.

L’UTILISATEUR reconnaît en conséquence que :

  • Cimomedia Sarl n’est tenue que d’une obligation de moyen et l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de Cimomedia Sarl qu’en prouvant un comportement fautif de sa part ;
  • Dans tous les cas où la responsabilité de Cimomedia Sarl serait susceptible d’être reconnue, la responsabilité de Cimomedia Sarl est limitée au montant de la prestation de transport réalisée.
  • En tout état de cause, la mission de Cimomedia Sarl consiste en une intermédiation entre les Prestataires et le Client, et ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution ou d’une exécution défaillante des Prestataires;
  • Cimomedia Sarl ne pourra être tenue responsable des fautes commises par les Prestataires qui auront été mis en relation avec le Client par son intermédiaire. Cimomedia Sarl n’est en aucun cas garante du bon respect des obligations d’un Client envers un Prestataire et d’un Prestataire envers un Client.
  • Cimomedia Sarl ne garantit pas la solvabilité des Utilisateurs de la Plateforme Taxiapp et mis en relation par le biais de la Plateforme Taxiapp.
  • Les Services proposés via la Plateforme Taxiapp sont fournis en fonction de la disponibilité des Prestataires et de la Plateforme Taxiapp. Cimomedia Sarl ne peut garantir que les Services et/ou la Plateforme Taxiapp seront ininterrompus, opportuns, sûrs et dépourvus de toute erreur ou virus.
  • La responsabilité de Cimomedia Sarl ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par les Utilisateurs des informations les concernant sollicitées par ses soins et qui empêcherait une exécution du Service ;
  • Le contenu, la présentation et le fonctionnement de la Plateforme Taxiapp peuvent être modifiés à tout instant par Cimomedia Sarl.
  • L’Utilisateur est seul responsable de toute information qu’il publie via la Plateforme Taxiapp, de sorte que la responsabilité de Cimomedia Sarl ne saurait être engagée de ce fait.

L’Utilisateur garantit à ce titre Cimomedia Sarl contre tout recours ou toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière par un tiers du fait de toute information qu’il aura publié sur la Plateforme.

De même, bien que Cimomedia Sarl apporte un grand soin à la qualité du contenu de la Plateforme Taxiapp, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues sur celle-ci et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur des informations qui y sont contenues.

  • L’Utilisateur accepte expressément de renoncer à rechercher la responsabilité de Cimomedia Sarl pour tout dommage qu’il pourrait être amené à subir du fait de l’utilisation de la Plateforme Taxiapp, et en particulier tout dommage résultant d’une perte de profit, d’un gain manqué, d’une perte de données, d’une interruption d’activité imputable à l’utilisation de la Plateforme Taxiapp ou aux résultats de son utilisation, ou imputable à des documents ou informations contenus dans la Plateforme Taxiapp.
  • L’Utilisateur reconnaît que :
    • lors de l’utilisation de la Plateforme Taxiapp, il supporte intégralement les risques et périls en découlant ;
    • l’utilisation de la Plateforme Taxiapp se fait à ses risques et périls en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son système informatique. La responsabilité de Cimomedia Sarl ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus ou dommages affectant son appareil d’utilisation de la Plateforme Taxiapp ;
    • Cimomedia Sarl ne saurait être tenue responsable de la diffusion de données par l’Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
    • Cimomedia Sarl ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité de la Plateforme Taxiapp et de tout défaut affectant le fonctionnement de celle-ci.
  • Cimomedia Sarl n’assume enfin aucune responsabilité quant aux dommages qui pourraient être causés par les Utilisateurs à des tiers du fait de la mise en relation opérée via la Plateforme Taxiapp.

Enfin l’Utilisateur s’engage à télécharger la version adéquate de la Plateforme Taxiapp afin de pouvoir l’utiliser, et doit effectuer les mises à jour nécessaires à son utilisation et avoir un appareil compatible avec l’utilisation de la Plateforme Taxiapp.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il soit de sa responsabilité de ne pas altérer la bonne exécution de la Prestation et d’adopter un comportement civil et respectueux envers le Chauffeur effectuant la prestation de transport.

En outre, l’Utilisateur doit également respecter les consignes de sécurité imposées par la réglementation en vigueur et si besoin celles préconisées par le Chauffeur.

Article 10 : Assurance - Risque

Cimomedia Sarl ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dégradations ou détériorations de matériels, etc. et plus généralement de tout dommage causé du fait de l’Utilisateur. Toute réparation consécutive à ces dommages serait à l’entière charge de l’Utilisateur.

Le Prestataire reconnaît et accepte qu’il lui appartient de souscrire à toutes les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à son activité de transport par le biais de la Plateforme Taxiapp, et le cas échéant supporter la charge de tout dommage causé du fait de l’Utilisateur, ou causé à l’Utilisateur.

En cas de défaillance quand à cette obligation d’assurance, le Prestataire concerné supportera toutes les conséquences d’un engagement de sa responsabilité par le Client en relation avec l’exécution de sa prestation et supportera également tout recours du Client envers Cimomedia Sarl de quelque nature que cela soit.

Cimomedia Sarl ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels retards/dommages qui pourraient intervenir tels que :

  • retard due au trafic routier;
  • éventuels problèmes de circulations;
  • panne mécanique intervenant sur le véhicule;
  • indisponibilité de véhicule;
  • dysfonctionnement des réseaux de communication (information, téléphonique, etc…).
  • Billet de vol ou train raté à cause de la non-exécution d’une course.

La Plateforme Taxiapp se limite seulement à la recherche d’un Prestataire afin d’exécuter la prestation de transport de l’Utilisateur. Une fois l’utilisateur à bord du véhicule, il est de la responsabilité du Chauffeur de la bonne exécution de la prestation.

Le Prestataire reconnaît et accepte que les Clients passagers sont considérés vis à vis du Prestataire comme étant des tiers, ils sont par conséquent couvert pour l’intégralité des dommages qu’ils pourraient subir lors de leur prise en charge à bord du véhicule du Prestataire et ce jusqu’à l’arrivée à destination. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient être causés par le Client.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le contenu, la structure, les éléments techniques (ex : logiciel) relatifs à la Plateforme Taxiapp et aux Services sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque de la Plateforme ou de l’un de ses composants (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

De même, toute utilisation des marques et autres signes distinctifs de Cimomedia Sarl, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction, est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour sanctionner toute atteinte aux droits de Cimomedia Sarl dans les conditions et sous les peines prévues par le Code pénal, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient être prononcées, y compris par tout autre tribunal compétent.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont Cimomedia Sarl pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas publier, proposer, et/ou diffuser via la Plateforme Taxiapp, tout élément de quelconque nature qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et offre à ce titre toute garantie à Cimomedia Sarl.

Toute rediffusion de la marque Taxiapp.lu, reproduction, commercialisation totale et/ou partielle est strictement interdite sauf en cas d’autorisation expresse et écrite de Cimomedia Sarl.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de Cimomedia Sarl ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure tel que considéré comme tel par la Loi et la jurisprudence.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de Cimomedia Sarl, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement de Cimomedia Sarl, de la Plateforme Taxiapp ou du Service, de ses Prestataires (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc…).

Article 13 : Déclaration d’indépendance réciproque

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du contrat, des partenaires commerciaux et/ou professionnels indépendants. Cimomedia Sarl agit en tant qu’intermédiaire indépendant des Utilisateurs, en son nom propre et sans représentation des Utilisateurs.

En conséquence, la mise en relation réalisée par Cimomedia Sarl via la Plateforme Taxiapp et dans le cadre du Service ne constitue ni un contrat de travail, ni un contrat d’agent commercial.

Article 14 : Indépendance des clauses - Tolérance

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des présentes n’en sera pas affecté et cela n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra.

Le fait que Cimomedia Sarl n’ait pas exigé la Plateforme de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.

Le fait pour Cimomedia Sarl de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des Conditions Générales, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 15 : Loi applicable - Attribution de juridiction

Le droit luxembourgeois régit seul les présentes Conditions Générales et les situations qu’elles régissent, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.

En cas de contestation quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution des présentes Conditions Générales et du Service, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg, auxquels les Parties attribuent compétences exclusives, nonobstant toutes conventions contraires, pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou instance en référé, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.

Article 16 : Notice légale

La Plateforme est éditée par la société Cimomedia Sarl,  dont le siège social est au 44 Rue de Wiltz L-2437 Lxembourg, Matricule RCS B201565. Numéro de TVA Intracommunautaire LU28190542. /  e-mail : cimomedia@gmail.com